Votes

Que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

Que, de l’avis de la Chambre, le projet de loi budgétaire affaiblit les dispositions concernant les évaluations environnementales et les lois sur les pêches, mettant ainsi à risque les lacs, les rivières, les océans, les écosystèmes et les pêches du Canada, tout en imposant injustement les responsabilités environnementales du fédéral et les coûts leur étant associés aux provinces, aux territoires et aux générations futures.

Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 54, de ce qui suit :

Que le projet de loi C-11, à l'article 47, soit modifié par suppression des lignes 1 à 8, page 51.