Votes

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.  

Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’elle :